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Crédit immobilier Wikipédia.
Depuis le 21 mars 2016 modifier modifier le code. Le 4 février 2014, le Parlement européen a voté la directive régissant le nouveau cadre juridique des crédits immobiliers dite mortgage" credit directive, MCD, ou initialement CARRP pour credit agreement relative to residential property." Cette Directive 2014/17/UE sur les" contrats de crédit aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel" 1 est applicable dans l'ensemble' de l'Union' européenne à compter du 21 mars 2016. En France, la directive est transposée par l'ordonnance' 2016-351 du 25 mars 2016 2, pour la partie législative du nouveau cadre. La partie réglementaire découle du Décret. Le crédit immobilier aux particuliers se trouve régi, dans le code de la consommation aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. Le code monétaire et financier se voit également modifié, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement courtiers et mandataires en crédits.
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Quand obtenir un crédit immobilier devient un parcours du combattant.
Depuis le début de lannée, les banques refusent les dossiers présentant un taux dendettement supérieur à 33 %, rappelle Maël Bernier, la porte-parole de Meilleurtaux.com. Le Haut Conseil de Stabilité financière HCSF recommande en effet depuis décembre 2019 de ne pas accorder de crédit immobilier dans un cas pareil et de limiter sa durée à 25 ans.
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Assurer son crédit immobilier devient moins cher.
Le 21 octobre, la commission mixte paritaire du Parlement a écarté la possibilité pour ceux qui ont souscrit un crédit immobilier de pouvoir changer dassurance de prêt à tout moment, et non plus une seule fois par an, à la date danniversaire du contrat.
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Crédit immobilier: où le souscrire?
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